Conclues entre:

• L’Utilisateur, personne physique, agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’Entité qu’il représente, et utilisant la Solution CleanPAY mise à sa disposition par CleanDev Agency Sarl, ci-après dénommé le « Utilisateur », d’une part ;

CleanPAY éditée par CleanDev Agency Sarl, dont le siège social est situé à Yaoundé – Cameroun, inscrite au registre du commerce camerounais sous le numéro RC/YAE/2019/B/1045 et au numéro de contribuable M031912752433N Ci-après dénommé « CleanPAY », d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

Avertissement

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que la Solution CleanPAY proposée par CleanDev Agency Sarl sas et décrite ci-dessous est en constante amélioration et que des évolutions de l’offre sont susceptibles de survenir au cours de votre relation contractuelle avec CleanPAY.Présentation de la Solution
CleanPAY est une solution de paiement multi-canal intégration les opérateurs de paiements tels que Orange Cameroun / MTN Cameroun / Express Union, etc …
La Solution facilite le paiement en ligne, le transfert d’agent, le paiement des factures en donnant le maximum de choix à son utilisateur. Et CleanPAY prélève une commission sur toutes les transactions.

Tout argent reçu du client (via n’importe quelle méthode de paiement) est reversé dans son compte Express union. Il peut s’en servir pour payer ses facture et autre.

ACCESSIBILITE

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24H/24H et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en XAF en toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la transaction), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

CleanPAY prélève 2% dans chaque transaction d’encaissement en guise de commission.

Réclamation – Remboursement

La solution CleanPAY utilise les services des partenaires Opérateurs qui se chargent de la dérivabilité du service. Tout genre de remboursement incombe donc à ces opérateurs (selon leurs conditions de vente). Toutefois, CleanPAY s’engage

• A vous donner la traçabilité nécessaire pouvant vous aider à faire la réclamation chez l’opérateur indiqué.
• A vous rembourser lorsqu’il s’agit d’un problème technique dû à ses équipements (ou à la qualité de son application).

Création de compte et validation

N’importe quel utilisateur est libre de créer un compte chez CleanPAY sans contrainte aucune. Et avec ce compte, il peut faire toutes les opérations disponible mais pour utiliser les APIs pour coupler le service à d’autres applications, il devra signer un contrat de service (celui-ci est télécharge au niveau des applications).

Garantie et sécurité

Nos sites possèdent des certificats SSL qui assurent le cryptage des données pour éviter tout piratage. Aussi nos ingénieurs ont utilisé les normes de sécurité à jour dans le développement.

Obligations et interdiction de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à faire un usage de la Solution CleanPAY conforme aux présentes Conditions Générales et aux lois et règlements en vigueur ainsi que plus généralement respecter les lois et règlements applicables.
L’utilisateur s’interdit d’utiliser la Solution pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs. L’utilisateur doit assurer le suivi de son Compte CleanPAY et de l’historique de ses Transactions, et rembourser les Transactions indûment reçues, ou l’excédent lorsque le montant de la Transaction est incorrect.

Aussi, l’utilisateur ne doit pas utiliser CleanPAY pour des activités :

• En lien avec des transactions impliquant des stupéfiants, stéroïdes, certaines substances réglementées ou d’autres produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; des drogues et objets associés; des objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener; des objets volés notamment des biens numériques et virtuels; d’objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels; d’objets pouvant être considérés dénature obscène; d’objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d’auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois d’une quelconque juridiction; de produits ou services à caractère sexuel; de munitions, d’armes à feu, pièces et accessoires d’armes à feu ou de certaines armes ou couteaux réglementés par la loi en vigueur;
• En lien avec des transactions qui révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur; d’autres escroqueries du type ‘Faites fortune rapidement’ ou certains programmes de marketing de réseau; impliquent la vente de certains objets avant que le vendeur n’en détienne le contrôle ou n’en ait la possession; utilisent des systèmes de traitement des paiements permettant la collecte de ces paiements au nom des marchands; impliquent des activités de change de devises ou d’encaissement de chèques ou impliquent des services de rachat de crédit, de négociation de refinancement de dettes, des transactions de crédit ou des activités d’assurance;
• Qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par le gouvernement comme présentant une forte probabilité de fraude;
• Qui impliquent des jeux d’argent, des activités à jeux d’argent et/ou tout autre activité faisant payer une inscription et distribuant des prix, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des billets de loterie, d’autres activités qui facilitent les jeux d’argent, des jeux d’adresse (qu’ils soient ou non légalement définis comme une loterie) et des tirages au sort, à moins que l’organisateur en ait obtenu l’autorisation préalable auprès de CleanPay et que l’organisateur et les clients se trouvent exclusivement dans des juridictions où de tels jeux sont autorisés par la loi.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi applicable au présent acte est la loi camerounaise et les juridictions compétentes seront les tribunaux de droit camerounais.